Conditions générales de vente et d'utilisation

LUXOGOOD SASU au capital de 25.000 € 13 rue René Payot – 25500 Morteau 888 245 578 RCS BESANCON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET LUXOGOOD

1. USAGE GÉNÉRAL

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») du Site www.luxogood.com (ci-après « le Site ») ont pour objet d’informer l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») des conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au Site, le cas échéant, déposer un produit à la vente ou acheter un produit proposé à la vente. Retrouver les Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement ci-après: https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

2. ACCEPTATION DES CGVU

Tout Utilisateur du Site déclare avoir pris connaissance, accepté et respecté les présentes CGVU. Elles constituent un contrat cadre entre LUXOGOOD et l’Utilisateur. Ce dernier doit donc lire attentivement les CGVU et si besoin, les imprimer et en conserver une copie. LUXOGOOD se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVU et, en tel cas, de les appliquer automatiquement à toutes les utilisations ultérieures à la date de modification. Le fait que LUXOGOOD ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

3. OBJET

Le Site est une plateforme (ci-après la « Plateforme ») d’échange, de vente de produits de luxe de seconde main ou neufs à forte valeur ajoutée (ci-après « le Produit » ou « les Produits »), dans un esprit club. Ces produits peuvent être des montres, bijoux, voitures de collection, œuvres d’art, sans que cette liste soit limitative. LUXOGOOD ne vend aucun Produit sur la Plateforme qui n’a pour objet que de mettre en relation les Utilisateurs et leur offrir différents services. LUXOGOOD n’est ni repreneur ni revendeur des Produits. LUXOGOOD agit dans le cadre de ces transactions en tant que tiers de confiance.

L’Utilisateur peut être :
- une personne souhaitant vendre un Produit (ci-après « le Vendeur »)
- une personne souhaitant acheter un Produit (ci-après « l’Acheteur »)

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

4. ADHESION A LA PLATEFORME LUXOGOOD

Le Site est accessible par tous. Toutefois, la Plateforme LUXOGOOD se définit comme un club de passionnés de produits luxueux souhaitant vendre et/ou acheter des Produits. L’adhésion ne pourra donc se faire que sur cooptation.

4.1.Création d’un profil pour consulter les annonces

Ainsi, toute personne majeure souhaitant utiliser les services proposés devra créer un compte personnel (ci-après « le Profil »). Pour ce faire, elle devra non seulement compléter les renseignements d’usage permettant son identification, choisir un mot de passe, mais également indiquer un code. Ce code pourra lui être fourni dans le cadre d’un système de parrainage, via les réseaux sociaux, publicités, etc… La société LUXOGOOD permet l’anonymat des Utilisateurs par l’utilisation de pseudonyme. Celui-ci est choisi librement par l’Utilisateur au moment de la création de son compte et peut être modifié à tout moment. L’Utilisateur est responsable du pseudonyme choisi. Le pseudonyme choisi doit respecter la politique de qualité du Site, et ne doit pas être source de confusion pour les autres Utilisateurs. En cas de difficulté, LUXOGOOD se réserve le droit de suspendre le profil de l’Utilisateur, voire de le supprimer en cas de refus de modification du pseudonyme litigieux. Les identifiants de connexion susmentionnés sont strictement personnels et l’Acheteur s’engage à maintenir la confidentialité sur son mot de passe. Une fois son profil activé, l’Utilisateur pourra consulter les annonces disponibles sur le Site.

4.2.Complétude du Profil afin de devenir Acheteur ou Vendeur

Si l’Utilisateur souhaite publier une annonce afin de mettre en vente un Produit ou acheter un Produit, il devra remplir un formulaire détaillé et fournir tous les éléments utiles permettant son identification complète, non seulement par LUXOGOOD mais également par son prestataire de paiement MANGOPAY. Le Profil est ensuite soumis à vérification par LUXOGOOD et MANGOPAY. LUXOGOOD se réserve le droit de demander tout document, justificatif, ou information utile à la vérification du Profil, conformément aux critères de qualité et d’authenticité établis par LUXOGOOD. En cas de doute, LUXOGOOD se réserve le droit de refuser la validation du profil, sans avoir à justifier de quelconque motif.

4.3. Suivi du Profil

Postérieurement à la création du Profil et à tout moment, et afin d’assurer un niveau de qualité constant, LUXOGOOD se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (pièce d’identité ou Kbis à jour, etc…)  Toutes les informations personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées comme expliqué dans le document politique de confidentialité disponible sur le Site. En tout état de cause, en communicant les informations susmentionnées, l’Utilisateur consent à la collecte et la conservation des données par MANGOPAY dans les conditions prévues par ce dernier. La validation du Profil donne accès à l’Utilisateur à son espace personnel complet, lui offrant notamment la possibilité de déposer des annonces ou acheter des Produits.

5. PUBLICATION D’UNE ANNONCE DE MISE EN VENTE D’UN PRODUIT

Tout Utilisateur souhaitant vendre un Produit devra se connecter sur son Espace personnel et cliquer sur « Publier une annonce ». Le Vendeur peut être un professionnel ou un particulier. Dans le cas d’un vendeur professionnel, il est rappelé que celui-ci agit en tant que professionnel strictement indépendant, sous sa propre responsabilité. Le Vendeur renseigne ensuite les caractéristiques du Produit, en ce compris le prix de vente qu’il propose, et fournit tout élément utile (photos, certificat d’authenticité, facture originale, documents administratifs, etc…). Le projet d’annonce est ensuite transmis à LUXOGOOD pour vérification et validation. LUXOGOOD se réserve le droit de refuser la publication d’annonces sans avoir à donner de motif au Vendeur. La publication d’une annonce par un professionnel donne lieu à facturation de la part de LUXOGOOD. Dans ce cas, la publication de l’annonce est conditionnée au règlement desdits frais, conformément aux conditions tarifaires définies à l’article 12. L’annonce est modifiable librement à tout moment. Toutefois, au-delà de trois modifications sur les caractéristiques de l’annonce, en ce compris la modification ou l’ajout de photographies ainsi que la modification du prix, LUXOGOOD se réserve le droit de facturer des frais complémentaires calculés comme indiqué à l’article 12. Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, LUXOGOOD envoie au Vendeur un e-mail l'informant que son annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son annonce pour 90 jours supplémentaires. Si le Vendeur ne reconduit pas son annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son annonce et devra la déposer à nouveau.

6. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

Le Vendeur est seul responsable notamment :

- de la véracité et de l’exhaustivité des informations figurant dans l’annonce et de la description du Produit ;
- des caractéristiques et de la qualité du Produit.

Il s’engage à ce que les informations indiquées dans l’annonce mais également toute information qu’il pourrait être amenée à communiquer sont exactes, et non susceptibles d’induire les autres Utilisateurs en erreur. S’agissant plus spécifiquement de la vente de véhicules, le Vendeur est seul responsable notamment de sa conformité à la législation en vigueur ainsi que de son état d’entretien. A cet égard, il garantit être titulaire de la carte grise du véhicule et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à la vente du véhicule.

6.1 Adhésion du Vendeur à la Charte de qualité LUXOGOOD

Le Vendeur, professionnel ou particulier, peut adhérer à une Charte de qualité rédigée par LUXOGOOD, dont il s’engage à respecter les obligations. En contrepartie, le Vendeur obtient un label de qualité apparaissant sur l’annonce et gage de fiabilité. En adhérent à la Charte, le Vendeur accepte que LUXOGOOD procède à tous les contrôles nécessaires à la vérification des critères de qualité, et s’engage à communiquer sans délai tout élément demandé par LUXOGOOD. En cas de non-respect d’un seul des critères de cette Charte, LUXOGOOD se réserve le droit de supprimer la (les) annonce(s) du Vendeur, mais également de supprimer son Profil afin qu’il ne puisse plus accéder au Site, sans avoir à justifier d’un motif, et sans droit à indemnité ou remboursement quelconque.

6.2 Absence de responsabilité de LUXOGOOD

Malgré sa volonté de proposer à la vente des Produits de luxe authentiques de manière fiable, la société LUXOGOOD ne saurait être tenue responsable notamment en cas de défaut de conformité, de vices, d’erreur sur les qualités ou l’origine du produit, dès lors qu’elle est tiers à la vente entre les parties. LUXOGOOD n’étant pas partie à la vente, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’exécution ou du fait d’exécution de la vente. LUXOGOOD ne fournit aucune garantie contractuelle à quelque titre que ce soit, ce dont l’Utilisateur reconnaît être pleinement informé. Il appartient à l’Utilisateur de demander tout document utile et procéder à toute vérification relative au produit.

6.3 Mise à disposition d’une liste d’experts

Afin d’aider l’Utilisateur en lui proposant un service rapide et complet, LUXOGOOD met à disposition une liste d’experts que l’Utilisateur peut contacter. Cette liste indique le domaine de compétence ainsi que les tarifs pratiqués par l’expert. Les experts figurant sur ladite liste sont sélectionnés par LUXOGOOD. Toutefois, l’Utilisateur est libre de s’informer et de prendre tout renseignement utile auprès de tout sachant. Les experts référencés sont des professionnels totalement indépendants qui agissent sous leur entière et propre responsabilité. La responsabilité de LUXOGOOD ne saurait être recherchée en cas de défaut de conseil ou d’une quelconque erreur d’appréciation d’un expert référencé. En tout état de cause, afin d’assurer un suivi client qualitatif, si un Utilisateur venait à rencontrer une quelconque difficulté avec un expert, celui-ci devra en faire part sans délai à LUXOGOOD afin qu’une solution puisse être trouvée.

7. ACHAT D’UN PRODUIT

Tout Utilisateur souhaitant acheter un Produit sélectionne le ou les Produit(s) souhaité(s) et clique sur le bouton « Acheter ». Une notification est adressée au Vendeur et l’annonce n’est plus accessible au public. Il peut également, en amont, entrer en contact avec le Vendeur via un système de messagerie sécurisée afin de lui permettre d’obtenir plus d’informations sur le Produit. Vendeur et Acheteur s’engagent à échanger avec délicatesse et courtoisie, dans le respect de l’image de marque des produits vendus et de l’esprit « club » de la Plateforme. S’il était porté à la connaissance de LUXOGOOD un manquement à ces règles de bienséance, LUXODOOD se réserve le droit de supprimer l’annonce ou le Profil de l’Utilisateur défaillant, sans avoir à justifier de motifs et sans droit à indemnité ou remboursement quelconque.

8. PAIEMENT PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur règle l’intégralité du prix par carte bancaire ou par virement. Dans le cas d’un règlement par virement, l’Acheteur s’engage à effectuer le virement au plus tard dans les 24h suivant sa décision d’achat matérialisée par le clic sur le bouton « Acheter ». Une notification de paiement est adressée au Vendeur. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de paiement MANGOPAY SA. Afin d’utiliser ce service de paiement, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire. Le montant est conservé de manière sécurisée sur le compte de séquestre sur le service MANGOPAY jusqu’à la validation de la réception du Produit par l’Acheteur. Tant que la transaction n’est pas finalisée et que le Produit n’a pas été expédié par le Vendeur, l’Acheteur peut demander le remboursement desfonds en contactant le service clients de LUXOGOOD. L’Acheteur donne mandat à la société LUXOGOOD, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Produit dès lors que l’Acheteur aura cliqué sur le bouton « Payer le Vendeur ». Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées au Vendeur qui se voit uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires au traitement de la vente (nom, prénom, adresse de livraison).

9. LIVRAISON DU PRODUIT

Après réception de la notification de paiement, et selon le type de produit concerné : - Soit le Vendeur et l’Acheteur s’accordent pour procéder à la remise du Produit dans le lieu et aux dates et heures définies par leurs soins ; - Soit le Vendeur met le Produit à l’expédition, à charge pour lui de l’emballer avec tout le soin nécessaire. Dans ce cas, le Vendeur choisit, sous son entière responsabilité, le transporteur de son choix, étant précisé que LUXOGOOD met à disposition une liste de transporteurs sur le Site. Les transporteurs sont des professionnels totalement indépendants qui agissent sous leur entière et propre responsabilité. Le Vendeur règle les frais de livraison au transporteur choisi. Le Produit est expédié et livré aux risques du Vendeur. Le Vendeur enregistre le numéro d’expédition et renseigne celui-ci dans son espace personnel. Une notification de départ de la livraison est adressée à l’Acheteur, qui peut suivre l’avancement de la livraison grâce au numéro d’expédition. Le Vendeur est seul responsable de la livraison du Produit et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Produit a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…). En cas de retard de livraison supérieur à 48h par rapport au délai indiqué, ou en cas de difficulté quelconque, l’Acheteur peut prendre attache avec LUXOGOOD afin de lui faire part des problèmes rencontrés et tenter de trouver une solution amiable. La responsabilité de LUXOGOOD ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Produit ou en cas de livraison d’un Produit non conforme.

10. RECEPTION DU PRODUIT PAR L’ACHETEUR

A réception du Produit, l’Acheteur vérifie que celui-ci est conforme à la description figurant dans l’annonce et à ses attentes et qu’il n’a aucune réserve à formuler. Si le Produit ne correspond pas aux attentes de l’Acheteur, celui-ci procède au renvoi du Produit. Pour ce faire, il clique sur le bouton « Renvoyer le Produit » sur son espace personnel sur le Site et suit les instructions. Le renvoi du Produit doit être effectué au plus tard dans les quatre jours suivant la réception, à défaut de quoi la réception sera considérée comme acquise, l’offre de vente acceptée, et le prix devra être versé. LUXOGOOD ne propose pas de conditions de retour du Produit et ne prend pas en charge les frais de retour du Produit. Les frais de port de retour du Produit restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Produit se fait sous sa responsabilité. Le Produit doit être retourné en l’état (il ne doit pas avoir été réparé, porté, utilisé) et précautionneusement emballé. En cas de difficulté quelconque, l’Acheteur en fait part sans délai à LUXOGOOD par mail ou téléphone. Si le Produit correspond aux attentes de l’Acheteur, il clique sur le bouton « Payer le vendeur ». L’Acheteur est réputé accepter l’offre du Vendeur dès lors qu’il clique sur ledit bouton, confirmant ainsi la parfaite réception du produit qu’il accepte en l’état, et provoquant le transfert de propriété et des risques. L’Acheteur reconnaît que cette action est définitive et qu’une fois le prix du Produit transféré au profit du Vendeur, LUXOGOOD ne pourra procéder au remboursement de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit. Une notification de versement des fonds est adressée au Vendeur.

11. RECEPTION DES FONDS PAR LE VENDEUR

Les sommes sont versées sur le compte indiqué par le Vendeur, à charge pour lui de s’assurer de l’exactitude des coordonnées bancaires fournies. Le montant versé au Vendeur correspond prix payé par l’Acheteur, déduction faite de la commission prélevée par la société LUXOGOOD, prévue à l’article ci-après. Le Vendeur effectue, de sa propre initiative et sous son entière responsabilité, toutes les déclarations administratives ou fiscales qui pourraient être rendues nécessaires par la vente du Produit. Lorsque le Produit a été retourné par l’Acheteur et que celui-ci a cliqué sur le bouton « Renvoyer le Produit », les sommes versées continuent d’être séquestrées sur le compte de séquestre. Le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison effective du Produit par le transporteur choisi pour déclarer sa réception en cliquant sur le bouton « J’ai reçu le Produit retourné par l’Acheteur ». Une fois cette notification effectuée, le remboursement de l'Acheteur se fera sous 3 à 8 jours (hors délais de traitement bancaire). Sans confirmation de réception par le Vendeur dans le délai de 72 heures et après vérification des informations de suivi du colis sur le site du transporteur, LUXOGOOD se réserve le droit de procéder au remboursement du prix du Produit à l’Acheteur. 

12. MONTANT DES FRAIS ET COMMISSIONS DE LUXOGOOD

LUXOGOOD facture des frais :

- Au moment de la mise en ligne d’une annonce publiée par un professionnel, correspondant à un montant forfaitaire suivant le type d'abonnement sélectionné / une commission de 8% du prix de vente affiché. Ces frais sont réglés par le professionnel en ligne, par carte bancaire, ou par virement, avant la publication de l’annonce par LUXOGOOD.
- Au moment de la quatrième modification et de toute modification ultérieure de l’annonce par le Vendeur, des frais peuvent être ajoutés. 
- Au moment du versement des fonds au profit du Vendeur, dont le montant est calculé en fonction de la catégorie de produit vendu :
    o Bijoux et horlogerie 8% du prix de vente TTC
    o Automobile 8% du prix de vente TTC
    o Œuvre d’art 8% du prix de vente TTC
    o Maroquinerie 8% du prix de vente TTC
    o Hôtellerie 8% du prix de vente TTC

Ces frais sont indiqués au Vendeur au moment du dépôt de son annonce, si bien qu’il est parfaitement informé du prix de la prestation de mise en relation proposée par LUXOGOOD. Ces frais sont prélevés directement sur le compte de séquestre, suite à la validation de la réception du Produit par l’Acheteur. Si, pour quelconque raison, le montant du prix n’était finalement pas versé au Vendeur, aucune commission ne serait perçue par LUXOOGOOD. Le Vendeur reçoit donc le prix net de tout frais. Sont compris dans le montant de cette commission, les frais que LUXOGOOD reverse au prestataire de paiement MANGOPAY.

13. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Vendeur et Acheteur déclarent être majeurs et être juridiquement capables d’agir en tant que parties à la vente. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services proposés par la Plateforme dans le respect des présentes CGVU et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou règlementaire d’ordre public. Toutes les informations communiquées devront être sincères, exactes, conformes à la réalité et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à la morale et aux bonnes mœurs. A défaut, LUXOGOOD se réserve le droit de supprimer l’annonce ou le profil jugé litigieux sans délai, sans droit à indemnité ou remboursement quelconque. Le Vendeur ne peut proposer à la vente que des Produits dont la commercialisation est conforme aux lois, traités, directives ou règlement nationaux et internationaux en vigueur.

Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Produits :
- qui ne respecteraient pas ces dispositions, notamment en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou importation illégale) ou en raison d’une atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple : contrefaçon), ou une violation des réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
- ou qui présenteraient une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Le Vendeur publiant une annonce déclare avoir la pleine propriété du Produit, qu’il ne l’a pas acquis illégalement et qu’il n’a pas modifié le Produit. Le Vendeur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’annonce sur le Site dans les plus brefs délais.

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE LUXOGOOD

LUXOGOOD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services disponibles sur la Plateforme aux Utilisateurs. Toutefois, LUXOGOOD décline toute responsabilité en cas :

§ d’interruptions, de pannes, modifications et dysfonctionnements de la Plateforme ou du service de paiement MANGOPAY, quel que soit le support de communication utilisé et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

§ de perte de données ou d'informations stockées par LUXOGOOD. Il incombe aux Vendeurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu'ils publient ;

§ d’impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

§ de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du service proposé ;

§ d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Utilisateur ;

§ de mauvaise exécution ou inexécution des ventes par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du service de paiement MANGOPAY ;

§ d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de LUXOGOOD ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à LUXOGOOD à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LUXOGOOD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service LUXOGOOD, du service de paiement MANGOPAY, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et notamment les logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données appartiennent à LUXOGOOD. Les marques et logos LUXOGOOD, ainsi que les marques et logos des partenaires de LUXOGOOD sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle des éléments susmentionnés sans l'autorisation préalable et écrite de LUXOGOOD est interdite.

16. CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVU et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence des Tribunaux de BESANCON, France. Si l’une des dispositions des présentes CGVU devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGVU, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible.

17. DISPOSITIONS DEROGATOIRES RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES PARTICULIERS

Lorsque l’Utilisateur est un particulier, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVU applicables aux professionnels ; elles sont par conséquent incorporées par référence aux présentes CGVU. Délai de rétractation de l’Utilisateur déposant une annonce En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Vendeur publiant une annonce dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le Vendeur accepte que LUXOGOOD commence à exécuter la prestation, à savoir la publication de l’annonce sur le Site, et renonce expressément à son droit de rétractation. Délai de rétractation de l’Acheteur Le droit de rétractation n’existe que pour le consommateur achetant un produit auprès d’un Vendeur professionnel. Dans ce cas, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation d’au moins 14 jours, conformément à la loi, qui peut être augmenté en fonction des conditions générales de vente du Vendeur professionnel. LUXOGOOD n’agissant qu’en tant que tiers à la vente entre les parties, elle n’est pas concernée par l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur consommateur, qui s’adresse directement au Vendeur et se réfère aux CGV de celui-ci. Garanties légales LUXOGOOD n’agissant qu’en tant que tiers à la vente entre les parties, elle n’est pas débitrice des obligations de garanties légales, qui restent à la charge du Vendeur. LUXOGOOD ne propose aucune garantie contractuelle. Il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès du Vendeur quant aux garanties contractuelles pouvant exister.